Cher client Made2Com,

Les dispositions suivantes constituent un accord juridique conclu entre vous, l’employeur ou toute autre entité au nom duquel/de laquelle vous concluez le présent accord (« vous » ou « Client ») et Made2Com SASU, dont le siège social est sis 400 chemin de Badaillac, 82000 Montauban, France ci-après désigné « Made2Com ».

Le terme « Image(s) » signifie photographies, images vectorielles, dessins et éléments similaires contenus dans le ou les œuvres livrées par Made2Com.

Le terme « Vidéo(s) » s’applique aux images en mouvement, animations, films, vidéos ou autres représentations visuelles/audio, à l’exclusion des images fixes, enregistrées dans n’importe quel format et livrés par Made2Com.

L’expression « Contenus visuels » fait collectivement référence aux Images et Vidéos.

Le terme « Contenus livrés » fait référence aux Contenus Visuels livrés par Made2Com.

Les Conditions d’utilisation suivantes constituent un accord conclu entre le Client et Made2Com définissant les droits et obligations à l’égard des Contenus visuels placés sous licence par vous. En acceptant les Conditions d’utilisation du service, vous consentez à ce que les présentes Conditions contrôlent vos droits et obligations concernant toutes les licences de Contenus visuels définies dans les présentes, nonobstant l’abonnement ou la licence que vous avez acheté(e) aujourd’hui. Veuillez consulter à nouveau les présentes Conditions d’utilisation du service lorsque vous achetez des Contenus visuels.

1)     SECTION I : LICENCE DE CONTENU

Par les présentes, Made2Com vous accorde un droit non exclusif, non cessible, d’utiliser, de modifier et de reproduire les Contenus livrés à l’échelle internationale, pour une durée de 10 ans, dans toute la mesure permise par la licence et sous réserve des restrictions définies dans les présentes :

a)     Licence accordée

Cette licence vous accorde le droit d’utiliser les Contenus livrés :

1. En tant que reproduction numérique, en distribuant une impression pdf de votre document personnalisé (Cf. Procédure de personnalisation du fichier), uniquement en envoi par email ;
2. Version physique imprimée sur un support fini correspondant au format du document : dépliant A4 ouvert 3 volets (2 plis roulés), et dans une qualité suffisante pour préserver les différentes marques représentées ;

• Dans le cadre d’une campagne publicitaire extérieure, à condition que l’audience ciblée pour une telle campagne soit inférieure à 500 000 impressions brutes.

1. Pour votre usage personnel et une utilisation non commerciale (pas pour la revente, le téléchargement, la distribution, ni pour toute autre utilisation commerciale).

b)     Restrictions concernant l’utilisation des contenus livrés

i)        VOUS NE POUVEZ PAS :

• Mettre à disposition tout ou partie du document sur un réseau public, tel que votre site web ou les réseaux sociaux.
• Utiliser les Contenus livrés d’une manière autre que celle expressément définie par la licence ci-dessus.
• Utiliser des Contenus visuels dans un contexte pornographique, diffamatoire ou trompeur, ou d’une manière qui pourrait être envisagée comme diffamatoire, obscène ou illégale.
• Revendre, redistribuer, donner accès à, partager ou transférer tout ou partie des Contenus livrés, sauf disposition spécifiquement prévue dans les présentes conditions. Par exemple et sans aucune limitation, ce qui précède interdit de partager le fichier original du contenu livré.
• Utiliser tout Contenu visuel d’une manière qui contrevient à la marque ou à toute propriété intellectuelle d’un tiers, ou qui donne lieu à une réclamation pour publicité trompeuse ou concurrence déloyale.
• Utiliser les Contenus livrés (en intégralité ou en partie) comme marque de commerce, marque de service, logo ou toute autre indication d’origine, ou comme en faisant partie intégrante.
• Utiliser des images fixes capturées à partir d’une Vidéo à d’autres fins que celles de marketing en contexte, de promotion et de publicité de vos œuvres dérivées intégrant la Vidéo.
• Prétendre faussement, de façon explicite ou suffisamment trompeuse, que les Contenus livrés ont été créés par vous ou une personne autre que le détenteur des droits d’auteur desdits Contenus livrés.

Si vous avez besoin de l’un des droits qui précèdent, veuillez contacter Made2Com. (Téléphone : depuis la France 07 78 80 45 48, e-mail : support technique)

2)    SECTION II : GARANTIES ET DÉCLARATIONS

Made2Com garantit et assure que :

1. Les auteurs des contenus utilisés ont accordé à Made2Com tous les droits nécessaires relatifs aux Contenus visuels utilisés pour la création des Contenus livrés, afin d’accorder les droits définis dans la Section I, le cas échéant.
2. Les Contenus visuels dans leur forme inchangée d’origine et utilisés en pleine conformité avec les présentes Conditions d’utilisation et les lois applicables :
   1. Ne viole pas les droits d’auteur, marques de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle ;
   2. Ne viole pas le droit au respect de la vie privée et de publicité de tiers ;

• Ne viole pas les lois, actes, ordonnances ou réglementations en vigueur;

1. Ne sont pas diffamatoires, calomnieuses, à caractère pornographique ou obscène.

MADE2COM NE DONNE AUCUNE GARANTIE AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT FORMULÉES DANS CETTE SECTION « GARANTIES ET DÉCLARATIONS ».

3)    SECTION III : indemnisation et responsabilité

1. Sous réserve des conditions stipulées dans les présentes, et à condition que vous n’ayez pas enfreint les clauses de ce contrat ou de tout autre contrat conclu avec Made2Com, Made2Com devra vous défendre, vous indemniser et vous dégager de toute responsabilité dans la « Limite de responsabilité » applicable (telle que définie ci-après). Une telle indemnisation est uniquement limitée aux dommages directs subis par le Client, découlant d’une réclamation de la part d’un tiers directement attribuable à la violation des déclarations et garanties expresses de Made2Com définies dans la Section II, conjointement avec les dépenses connexes (y compris les honoraires d’avocat raisonnables). L’indemnisation s’applique à condition que vous avisiez Made2Com, par écrit, de toute réclamation ou menace de réclamation, au plus tard cinq (5) jours ouvrables à compter de la date à laquelle vous avez pris connaissance ou devriez raisonnablement avoir pris connaissance de la réclamation ou de la menace de réclamation. Cette notification doit inclure tous les détails de la réclamation dont vous avez alors connaissance (p. ex. l’utilisation des Contenus visuels posant problème, le nom et les coordonnées de la personne et/ou de l’entité à l’origine de la réclamation, la nature et la date de la réclamation, les copies de toute correspondance reçue et/ou envoyée dans le cadre de ladite réclamation). Cette notification doit être envoyée par e-mail à Made2Com, à l’adresse conseil@made2com.fr et une copie papier doit être envoyée par la poste à Made2Com, La Tourrasse Nord, 47 320 Bourran, France, à l’attention du conseiller juridique de l’entreprise (Responsable Juridique), par courrier certifié, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par service de messagerie avec signature du destinataire. Made2Com a le droit d’assumer le traitement, le règlement ou la défense pour toute réclamation ou tout litige auxquels s’applique cette indemnisation. Vous acceptez de coopérer avec Made2Com dans la défense d’une telle réclamation et vous aurez le droit de participer à toute procédure contentieuse, à vos frais. Vous acceptez que Made2Com ne soit pas tenu responsable des frais juridiques et/ou tout autre coût encouru par vous ou pour votre compte, avant que Made2Com n’ait eu l’opportunité raisonnable d’analyser la validité d’une telle réclamation.
2. Made2Com ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de dommages, coûts ou pertes résultant des modifications apportées aux Contenus livrés ou en raison du contexte dans lequel vous utilisez lesdits contenus.
3. Vous indemniserez Made2Com, ses représentants légaux, employés, actionnaires, directeurs, responsables, membres et fournisseurs, et leur éviterez tout dommage ou toute responsabilité découlant de l’utilisation des Contenus livrés autre que les utilisations expressément autorisées par les présentes Conditions d’utilisation. Vous acceptez également d’indemniser Made2Com pour tous les frais et dépenses encourus par Made2Com en cas de non-respect de votre part de l’une des conditions de ce contrat ou de tout autre contrat qui vous lie à Made2Com.

4)    SECTION IV : CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

1. Sauf si la loi l’exige, en aucun cas, Made2Com n’est tenue d’effectuer des remboursements. Si Made2Com détermine que vous êtes en droit de recevoir un remboursement pour une partie ou l’intégralité des montants que vous avez déboursés, ce remboursement pourra être effectué par le biais du mode de paiement que vous avez initialement utilisé pour effectuer votre achat
2. L’expression « non cessible », ou non transmissible, utilisée dans les présentes signifie que, à l’exception de ce qui est expressément prévu dans les présentes Conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas vendre, louer, charger, donner, concéder en sous-licence ni transmettre de toute autre manière à qui que ce soit les Contenus livrés ou le droit d’utiliser des Contenus livrés. Cependant, vous pouvez effectuer une transmission unique des Contenus livrés à un tiers, dans le seul but de permettre à ce tiers d’imprimer et/ou de fabriquer vos marchandises en intégrant les Contenus livrés conformément aux modalités des présentes. Si vous vous rendez compte qu’un Site Web de réseaux sociaux utilise des Contenus livrés d’une manière qui outrepasse vos droits de licence aux termes des présentes, vous acceptez de supprimer toutes les œuvres dérivées intégrant des Contenus livrés d’un tel Site de réseaux sociaux, et d’informer immédiatement Made2com de chaque utilisation du Site Web de réseaux sociaux. Vous consentez à prendre toutes les mesures commercialement raisonnables pour empêcher des tiers de reproduire des Contenus visuels. Si vous avez eu connaissance de la reproduction non autorisée de tout Contenu visuel, nous vous prions de nous en informer par e-mail à l’adresse support@made2com.fr.
3. Toute réclamation ou tout différend en rapport avec la présente convention ou avec la violation de celle-ci sera soumis à un arbitrage régi par les articles 1442 et suivants du code procédure civile plutôt qu’au tribunal. Le jugement rendu par le/les arbitre(s) peut alors être soumis à la compétence de tout tribunal ayant autorité au regard de la sentence, des parties ou de leurs biens. La procédure arbitrale aura lieu dans la région Aquitaine ou la région Occitanie. La langue d’arbitrage doit être le français. Il doit y avoir au moins un arbitre. Chacune des parties à l’arbitrage assume ses propres frais d’arbitrage. Made2Com a également le droit de commencer et d’intenter toute action ou procédure juridique ou équitable devant n’importe quel tribunal de juridiction compétente afin d’obtenir des mesures de redressement par voie d’injonction ou autre redressement équitable contre vous au cas où, selon l’opinion de Made2Com, une telle action serait nécessaire ou souhaitable.
4. Les présentes Conditions d’utilisation ne doivent pas être interprétées de sorte à favoriser ou défavoriser quiconque ; leur intention doit être respectée. Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit français et doivent être interprétées en conséquence, sans égard aux principes de conflit de droits.
5. Si vous acceptez ces Conditions d’utilisation pour le compte de votre employeur ou d’une autre entité, vous garantissez et déclarez que vous disposez de la totalité des droits et de l’autorité de le faire. Si vous ne disposez pas de cette autorité, vous acceptez d’assumer personnellement la responsabilité envers Made2Com pour toute violation des dispositions de ces Conditions d’utilisation. Vous accordez par la présente à Made2Com une licence mondiale, non exclusive, limitée afin d’utiliser vos marques de commerce dans le matériel de promotion de Made2Com, notamment une liste publique de clients. L’usage de Made2Com de vos marques de commerce doit être en permanence conforme à vos politiques d’utilisation de vos marques de commerce actuelles, telles qu’elles sont mises à la disposition de Made2Com et doit en tout temps vous avantager. Made2Com accepte également de consentir à des efforts commerciaux raisonnables afin de cesser tout usage particulier de votre marque de commerce au plus tard trente (30) jours après la date de réception par Made2Com de la demande que vous avez formulée par e-mail à l’adresse conseil@made2com.fr.
6. Le nombre de téléchargements des Contenus livrés que vous pouvez effectuer dépend du produit que vous achetez. Aux fins de ces Conditions d’utilisation, un jour constitue une période de vingt-quatre (24) heures qui commence à l’heure de l’achat de votre produit. Un mois constitue une période de 1 mois calendaire qui débute le jour de l’achat et qui finit à la date survenant en premier dans l’ordre chronologique de (i) la même date que votre achat au mois suivant ou (ii) le dernier jour du mois suivant. Par exemple, si vous achetez un abonnement mensuel le 6 janvier, il sera renouvelé le 6 février. Si vous achetez un abonnement mensuel le 31 mai, votre abonnement sera renouvelé le 30 juin.
7. Sauf indication contraire mentionnée sur le coupon, tout coupon ou code de réduction appliqués à l’achat d’un renouvellement automatique, du paiement d’un versement ou d’un produit à abonnement récurrent ne doit s’appliquer qu’au premier versement de celui-ci.
8. Si l’une des dispositions de ces Conditions d’utilisation est déclarée non valide ou non applicable d’un point de vue légal ou réglementaire par une juridiction compétente, une telle constatation sera uniquement limitée à la section non valide ou non applicable, sans affecter les autres sections d’une telle disposition, ou de toute autre disposition des Conditions d’utilisation, afin que de telles Conditions demeurent pleinement en vigueur et valides.
9. Il est expressément entendu et convenu que ces Conditions d’utilisation sont établies uniquement pour l’avantage mutuel des parties ci-incluses et aucun avantage, droit, devoir et obligation n’est prévu par ces Conditions d’utilisation concernant des tiers.
10. Dans l’éventualité où vous violeriez les conditions du présent contrat ou de tout autre contrat conclu avec Made2Com, Made2Com aura le droit de résilier votre compte sans préavis, outre les autres droits de Made2Com en matière de lois et/ou d’équité. Made2Com n’est pas tenu de rembourser les frais déboursés par vous dans l’éventualité où votre compte serait résilié en cas de violation.
11. Sauf disposition expresse dans les présentes, Made2Com n’accorde aucun droit et ne fait aucune garantie quant à l’utilisation de données personnelles pouvant être visibles dans les Contenus livrés, marques de commerce, emballages, créations protégées par le droit d’auteur, œuvres d’art ou architectures représentées dans tout Contenu livré.
12. La responsabilité de Made2Com en vertu de toute licence individuelle achetée selon les modalités des présentes ne dépassera pas la « Limite de responsabilité » applicable à la licence en vigueur au moment où le client a ou aurait dû avoir connaissance de la réclamation, et est sans égard au nombre de fois que les Contenus visuels reçoivent une licence ou sont utilisés par vous.
13. Sauf indication spécifique dans la Section III des présentes, en aucun cas la responsabilité totale de Made2Com envers vous ou tout tiers faisant une réclamation par votre biais, découlant de ou en rapport avec votre utilisation ou incapacité à utiliser les sites Web Made2Com et/ou les Contenus visuels de ces derniers (que ce soit de manière contractuelle, délictuelle ou autre) ne dépassera le montant reçu par Made2Com de votre part pour la licence de Contenus visuels applicable.
14. Ni Made2Com, ni l’un de ses employés, responsables, membres, actionnaires, directeurs ou fournisseurs ne sera tenu responsable envers vous ou toute autre personne ou entité pour des dommages généraux, punitifs, spéciaux, indirects, consécutifs ou accessoires, ou pour des pertes de profits ou tous autres dommages, coûts ou pertes découlant de votre utilisation des Contenus livrés, d’une violation de ce contrat par Made2Com ou autre, sauf disposition expresse dans les présentes, même si Made2Com a été informé de la possibilité de tels dommages, coûts ou pertes.
15. Sauf disposition expresse dans la Section II, tous les Contenus livrés sont fournis « tel quel » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, y compris sans s’y limiter, toute garantie implicite d’absence de contrefaçon, de valeur marchande, ou d’adéquation à un usage particulier. Certains Contenus livrés peuvent contenir des éléments qui exigent une approbation supplémentaire si les Contenus livrés sont modifiés ou utilisés dans un contexte particulier. Si vous effectuez de telles modifications ou utilisez les Contenus livrés dans un tel contexte, vous êtes seul(e) responsable de l’obtention des approbations supplémentaires requises.
16. Made2Com ne garantit pas que les Contenus livrés, les sites Web Made2Com ou d’autres supports répondront à vos exigences ou que l’utilisation sera ininterrompue ou exempte d’erreurs. Le risque intégral concernant la qualité, la performance et l’utilisation de Contenus visuels ne tient qu’à vous.

Dans l’éventualité où vous utiliseriez des informations de carte bancaire frauduleuses pour ouvrir un compte ou vous engager dans des activités criminelles affectant Made2Com, Made2Com déposera immédiatement une plainte auprès des tribunaux compétents.

Date d’entrée en vigueur : 1^er mars 2017